Personne suisse veuve

 

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :


A.      Résidence principale

a. Une carte d’identité ou passeport valable

b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé        

c.  Un acte d’origine ou certificat individul d’état civil établit après 2005, avec la date de veuvage

d. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie

e. CHF 15.- par attestation payable en espèce, carte de débit, ou par TWINT.

 

B.      Résidence secondaire

a. Une carte d’identité ou passeport valable

b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé  

c. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)