Police des constructions
Objets soumis à l'enquête publique (selon art.103 LATC et 68 RLATC)
Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
Les travaux de transformation ou de démolition d'un immeuble construit avant 1991 nécessitent un diagnostic amiante conformément à l'art.103a LATC
Objets pouvant être dispensés d'enquête publique (selon art. 72d RLATC)
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés à l'art. 72d RLATC pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.
Formulaire 72d RLATC et directives
La dispense d'enquête n'est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (art. 85 LATC), celles-ci devront obligatoirement être soumises à l'enquête publique.
Autorisation municipale
Cabane de jardin de moins de 8m2, transformations intérieures mineures, travaux de très faible importance.
Ressources
Objets soumis à l'enquête publique (selon art.103 LATC et 68 RLATC)
Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
Les travaux de transformation ou de démolition d'un immeuble construit avant
1991 nécessitent un diagnostic amiante conformément à
l'art.103a LATC
Objets pouvant être dispensés d'enquête publique (selon art. 72d RLATC)
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés à l'art. 72d RLATC pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.
Formulaire 72d RLATC et directives.
La dispense d'enquête n'est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (art. 85 LATC), celles-ci devront obligatoirement être soumises à l'enquête publique.
