Personne suisse mariée mais séparée judiciairement

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :

A.      Résidence principale

a. Une carte d’identité ou passeport valable

b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé        

c. Un certificat de famille suisse

d. Une convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou les mesures protectrices de             l’union conjugale   

d. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)

e. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie

f. CHF 15.- par attestation payable en espèce, carte de débit, ou par TWINT.

B.      Résidence secondaire

a. Une carte d’identité ou passeport valable

b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé  

c. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)

d. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie ;

e. Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principal pour légitimer votre séjour à Longirod avec            une date de validité d’une année et mentionnant l’adresse de Longirod ;

f. CHF 15.- par attestation payable en espèce, carte de débit  ou par TWINT.