Personne suisse divorcé

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :

A.      Résidence principale

a. Une carte d’identité ou passeport valable

b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé        

c.  Un acte d’origine, certificat individuel d’état civil ou certificat de famille établi après 2005 

d. Un jugement de divorce définitif et exécutoire ou l’extrait du jugement de divorce     

d. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)

e. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie

f. CHF 15.- par attestation payable en espèce, carte de débit, ou par TWINT.

B.      Résidence secondaire

a. Une carte d’identité ou passeport valable

b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé  

c. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)

d. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie ;

e. Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principal pour légitimer votre séjour à Longirod avec            une date de validité d’une année et mentionnant l’adresse de Longirod ;

f. CHF 15.- par attestation payable en espèce, carte de débit  ou par TWINT.