Personne mariée, séparée judiciairement
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :
A. Résidence principale
a. Une pièce d’identité, passeport (ou carte d’identité pour les ressortissants de la communauté européen).
b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé (Remplir le document)
c. Votre permis de séjour ou d’établissement
d. Acte de mariage avec la mention des noms et prénoms des parents des mariés (traduit dans une des langues nationales ou anglais)
e. Une convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou les mesures protectrices de l’union conjugale
f. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (Remplir le document)
g. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie
h. CHF 15.- par personne majeur payable en espèce, par Twint ou par carte de débit (maestro/postcard)
i. En sus, émolument cantonal selon le permis, l’origine et la provenance de la personne.
B. Résidence secondaire
a. Une pièce d’identité, passeport (ou carte d’identité pour les ressortissants de la communauté européen).
b. Formulaire « Arrivée/changement d’adresse » complété et signé (Remplir le document)
c.
Votre
permis de séjour ou d’établissement
d. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (Remplir le document)
e. Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Longirod avec la date de validité d’une année et mentionnant l’adresse de Longirod.
f. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d’assurance maladie
g. CHF 15.- par personne majeur payable en espèce, par
Twint ou par carte de débit (maestro/postcard)